- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise. »
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de la possibilité qu’un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise.
Si la règle est la fusion des instances représentatives du personnel, cette réserve doit pouvoir exister au regard notamment pour les professions de grands risques en termes de sécurité et de santé.
Si au cours de l’examen de cet amendement en commission des affaires sociales, la ministre a proposé d’apporter de nouvelles solutions issues de la concertation avec les partenaires sociaux, elle avait également souligné qu’un tel accord pourrait fragiliser la nouvelle règle de la fusion des instances.
C’est la raison pour laquelle cet amendement précise qu’un accord pourra maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise. Il ne remet d’ailleurs pas en cause la fusion prévue à cet article 2.