Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« lesquelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135‑10 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les entreprises de taille réduite ont un taux de syndicalisation et de présence d’un délégué syndical inférieurs à ceux des grandes entreprises. Le présent amendement entend favoriser la syndicalisation dans ces entreprises en levant les difficultés notamment financières que cela peut entraîner dans des petites entreprises.