- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2242‑9 du code du travail ».
Cet alinéa ouvre la possibilité de revoir, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation tout en réaffirmant l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, nous avions intégré à la BDES l’ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d’entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. De plus, la base juridique de la pénalité financière qui s’applique aux entreprises non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, avait été clairement réaffirmée.
Au terme de cet alinéa, la place de l’égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l’accord d’entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou, à défaut de plan d’action, risquent de disparaitre.