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ART. PREMIERN°443

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2017

RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°443

présenté par

M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

 « sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2242‑9 du code du travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa ouvre la possibilité de revoir, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation tout en réaffirmant l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, nous avions intégré à la BDES l’ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d’entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. De plus, la base juridique de la pénalité financière qui s’applique aux entreprises non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, avait été clairement réaffirmée.

Au terme de cet alinéa, la place de l’égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l’accord d’entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou, à défaut de plan d’action, risquent de disparaitre.