Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de réformer en profondeur les commissions régionales interprofessionnelles instituée par la loi sur la modernisation du dialogue social de 2015.Pour la première fois, chaque salarié, y compris dans les très petites entreprises, sera représenté. Elles donnent toute sa force au principe de participation des travailleurs, inscrit dans notre Constitution depuis 1946.