- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
La référence à « le cas échéant » n’est pas acceptable. Le gouvernement entend-il revenir sur les règles de modifications et de ruptures du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d’un accord collectif, qui est l’un des plus débattus. La question de la conformité à la convention n° 158 de l’OIT régulièrement posée, y compris par le Conseil d’État dans son avis rendu hier.
Rappelons que l’habilitation législative doit être suffisamment précise sur la finalité et le domaine d’application du texte. Or l’utilisation du terme « le cas échéant » ne permet pas de répondre à cette exigence constitutionnelle.