- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise s’applique :
− déjà aux accords de préservation ou de développement de l’emploi ;
− dès le 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ;
− à compter du 1er septembre 2019 pour l’ensemble des autres accords collectifs.
Une nouvelle fois notre Assemblée ferait mieux d’attendre la remise par au Parlement du rapport gouvernemental faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l’entreprise.
A l’instar de ce qui était proposé à l’alinéa précédent le Gouvernement semble confondre vitesse et précipitation.