- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
En France plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 12 % en moins de 20 ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : précarisation de l’emploi, rendre difficile l’accès aux droits annexes quel salarié en CDD ira réclamer le paiement de ses heures supplémentaires dues ?), affaiblir les possibilités de défense prud’homale car si l’employeur verse demain au débat un accord collectif prévoyant la possibilité de renouveler X CDD pendant 3 ans le juge risque de rejeter la demande.
La ministre du Travail dans une interview accordée à la presse avait rappelé que le CDI resterait la norme. Mais de quelle norme si le Gouvernement s’évertue à démultiplier les possibilités de recours aux contrats précaires ? En 2009, le Ministre du Travail, Brice Hortefeux, voulait déjà étendre à d’autres secteurs que le BTP des contrats de chantier.
Cette demande patronale a été reformulée en 2013 et en 2015. En 2013, le Medef avait proposé un CDI de projet de 9 mois minimum mais cette mesure avait été retirée au dernier moment du projet d’accord, à la demande des syndicats.
Plutôt que d’élargir le champ d’application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de chantier dans un secteur qui est en pleine mutation, le numérique. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine, cette expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires.