Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°371
(mardi 11 juillet 2017)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles »
les mots :
« des moyens nécessaires à l’exercice de ces ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.