Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°262 (Rect)
(jeudi 13 juillet 2017)
I. - À la première phrase, substituer aux mots :
« publication des ordonnances »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions prises »
les mots :
« ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.