Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°264
(jeudi 13 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de réaliser une expérimentation complémentaire sur »
les mots :
« d’éprouver, par des tests, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.