Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de libérer la capacité d’entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital.
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre le chômage, il parait nécessaire simplifier le code du travail, et les relations entre salariés et entrepreneurs. IL faut mettre en place une véritable politique de relance de l’entreprenariat.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’un rapport étudie différentes alternatives pour libérer la capacité d’entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital.