- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Renforçant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi notamment en fonction de la gravité de la faute de l’employeur ; ».
Le b) de l’alinéa 3 de l’article 3° rédigé comme tel vise à établir prioritairement un plafonnement des indemnités prud’homales. Ceci dans le but de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l’employeur.
C’est une remise en cause de du Contrat à durée indéterminée. En effet si le risque pour l’employeur qui licencie est quantifiable alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l’employeur.
Cet amendement vise à rendre prévisible le risque financier pour un employeur qui licencierait sans cause réelle et sérieuse, et d’assurer une réparation financière minimum au salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.