Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Réduisant les délais de recours »

les mots :

« Augmentant les délais de recours prévus à l’article L. 1471‑1 du code du travail ».

Exposé sommaire

Le d de l’alinéa 1er de l’article 3° vise à réduire les délais de recours.

Actuellement l’article L. 1471‑1 du code du travail défini les délais de recours devant les prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail. Celui-ci est de 2 ans.

Il est réduit à 1 an dans les cas de licenciement pour motif économique. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance introduisant dans le code du travail la réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail.

On peut noter que 93 % des affaires devant portées devant les juridictions prud’homales concernent des cas de rupture du contrat de travail. C’est donc quasiment l’ensemble des recours qui seront touchés par cette mesure. De même, il faut souligner que 71 % des affaires jugées en première instance aboutissent à une décision favorable aux salariés. Ce chiffre, montre la forte légitimité des demandes. En diminuant les délais c’est la possibilité des salariés à faire reconnaitre leur droit suite à une faute de l’employeur qui est visée.

Cet amendement vise donc à renforcer la possibilité pour les salariés à ester leur droit devant la juridiction prud’homale.