Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 5° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé sommaire
Évidemment, nous sommes aux périphéries du sujet sur la gestion des eaux et de l'assainissement. Toutefois dans des faits de gestion elles entrent parfois dans des domaines similaires (gestion des services, pollution, etc ). Il conviendrait donc d'ouvrir le débat sur le retour à la liberté de gestion communale concernant la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés visée Code général des collectivités territoriales.