Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les modalités d’une enquête publique précédant toute modification de périmètre d’intercommunalité.
Exposé sommaire
Toute modification de périmètres des intercommunalités doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenu compte de la réalité du terrain.
C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.