Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11)., n° 91-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils et critères ne peuvent être définis en deçà d’un coût de projet de 5 millions d’euros ou d’une longueur de projet supérieure à 10 kilomètres . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de la CNDP hors recours au droit d’initiative citoyenne. Ceci permet une meilleure prise en compte de la multiplication de plus petites infrastructures (e.g. centres commerciaux) qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement non négligeable.