Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°91, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 19 juillet 2017)
L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».
Exposé sommaire
Les dévastations intempestives que peuvent subir les exploitations agricoles à la suite de catastrophes naturelles doivent pouvoir être compensées ; l’autorisation pour les exploitants d’adopter, à titre exceptionnel, un comportement de négociant pendant une année leur permettrait de conserver leur clientèle en dépit des dévastations que subissent leur domaine. Il en va de la pérennité des exploitants agricoles qui représentaient hier 10 millions d’actifs et n’en représente aujourd’hui moins d’un million.