Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°91, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2017)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 1° de l’article L. 121‑15‑1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés au II de l’article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage en application du même II ; » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de l’article L. 121‑15‑1 qui doit clairement couvrir tous les cas de concertation préalable prévus par le chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l’environnement, ce qui n’est pas le cas en l’état des dispositions prévues par l’ordonnance.