Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°94, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2017)
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de médecin. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, ce qui est le cas des médecins.