Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
I.- Supprimer cet article.
II.- En conséquence, avant l’article 2 ter B, supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Titre II BIS A
« Dispositions relatives à la déontologie
des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.