Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et assure leur publication au Journal officiel de la République française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.
Le texte adopté par le Sénat prévoit que les comptes sont rendus publics et mis à disposition en " open data " selon les règles de droit commun.
Toutefois, la mention d'une publication au Journal officiel de la République française a été supprimée. Or ce support de publication constitue le support le plus pertinent pour permettre une diffusion officielle à l'ensemble des citoyens des comptes annuels des partis et groupements politiques.