Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« accessible au public, recensant les »,
les mots :
« public des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.