Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réalité des frais exposés donne lieu à des contrôles aléatoires et réguliers au sein des assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les règles posées dans cet article relatif à l’utilisation de l’IRFM soient assurées d’une certaine effectivité. Or, celle-ci ne peut être garantie que par l’instauration d’un système de contrôle. Tel est l’objet de cet amendement.