Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils contrôlent l’exécution du travail réalisé par leurs collaborateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l’exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d’établir une fiche de poste ou de définir, pour le contrat conclu, avec le collaborateur les missions qui lui sont confiées et d’en contrôler l’exécution.
Cet amendement permet tant aux parlementaires qu’aux collaborateurs de se prémunir contre toute accusation d’emploi fictif dès lors qu’ils seront en mesure d’expliciter les tâches accomplies et de présenter des preuves de leur exécution.