Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le même délai ».
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l’issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.