Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« V. – Les I, II et IV entrent (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.