Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« dont »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« il est redevable ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.