Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reçues »,
le mot :
« recueillies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.