Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.