Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.