Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« de la situation ».

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.