Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« du même article L.O. 146‑1 »,

les mots :

« de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ».

Exposé sommaire

Précision d'une référence.