Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« prochain renouvellement de celui‑ci »,

les mots :

« renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.