Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n’ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental. De surcroît, la question de l'attribution de subventions aux espaces ruraux ne saurait être réglée par un organe dans lequel les députés et sénateurs, élus nationaux, seraient en nombre suffisant pour mettre en minorité les élus locaux.