Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social.
Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publique, et considérant de surcroît que le juge dispose de la possibilité de prononcer spontanément une inéligibilité, le présent amendement propose leur retrait de la liste constituée à l'article premier.