Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l’amendement sénatorial à l’origine de l’alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l’alinéa 5) et non le harcèlement sexuel (mentionné à l’alinéa 4, qui se conçoit d’ailleurs difficilement dans le cadre d’une association de malfaiteurs).