- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL184
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat »,
les mots :
« , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le représentant au Parlement européen inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office ».
Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires européens déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections, et non pour les seules élections européennes.