- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; ».
En complément de notre amendement sur l’article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d’État, pour leurs membres de cabinet et pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, nous estimons que le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire pour les infractions listées dans cet article va dans le sens d’une meilleure probité de la vie publique.
Nous proposons de compléter cette liste par les crimes et délits suivants qui nous paraissent tout autant incompatible avec l’exercice de tels mandats : crimes, violences, agression sexuelle autre que le viol, harcèlement sexuel, harcèlement moral, proxénétisme.