Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« intervenu »,
insérer les mots :
« , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ;
II. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement au service de l’intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles fonctions, ce en prenant en compte les niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, ne peut être effectué avant une période d’attente que nous estimons non pas à trois ans, mais à dix ans.