- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 4 ne s’applique pas aux contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires qui perdurent légalement du fait de la réélection du député employeur pour la XVème législature.
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme.
Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont perduré légalement suite à la réélection des députés.
Ces contrats de travail ne doivent pas être invalidés.
Une telle mesure dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait discriminatoire. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation familiale et sa relation avec sa famille), en contrevenant notamment à une garantie fondamentale des libertés publiques, le droit à l'emploi.
Le présent amendement vise à supprimer l'Article 6 et l'article 6 bis du Titre III et à le remplacer.