Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 20, après le mot :
« exception »,
supprimer les mots :
« des partis et groupements politiques ainsi que ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n’ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.