Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, L. 2232‑12, L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail.
Exposé sommaire
Les dispositions de ce projet de loi qui prévoient d'interdire l'emploi de membres de la famille des élus devraient nécessairement s'accompagner de la création d'un statut de la profession de collaborateur parlementaire. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de la création d'un tel statut au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.