Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°98, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
À l’alinéa 32, après le mot :
« politiques »,
supprimer les mots :
« bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 ».
Exposé sommaire
Si cet article rend obligatoire la tenue d’une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers.
Il y a actuellement plus de 450 micros-partis et il n’est pas normal qu'ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations de contrôle.
C’était une préconisation de la commission des lois du Sénat sur lequel le Gouvernement était étrangement revenu en séance publique.