- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « – les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l’article 421‑2‑5 ; » ».
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « – les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » »
L’article 1er du projet de loi a pour objet d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.
Aujourd’hui, le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire concerne les délits de concussion (article 432-10 du code pénal), les délits de corruption passive ou de trafic d'influence commis par ou à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique (article 432-11 du code pénal), les délits de prise illégale d'intérêts (articles 432-12 et 432-13 du code pénal), les délits de favoritisme (article 432-14 du code pénal), les délits de soustraction ou détournement de biens publics commis intentionnellement (article 432-15 du code pénal) et les délits de corruption active et de trafic d'influence commis par les particuliers (articles 433-1 et 433-2 du code pénal).
Le projet de loi présenté par le gouvernement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux délits de fraude fiscale aggravée, aux délits d'initiés, aux délits de corruption et de trafic d'influence des personnes concourant au fonctionnement de la justice, d'agents publics d'un État ou d'une organisation étrangère publique, aux délits de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique, au blanchiment de ces infractions, aux infractions de faux administratifs, aux infractions relatives aux élections, au financement des campagnes électorales et des partis politiques et aux faits de manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, les sénateurs ont élargi le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux infractions pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral, aux infractions de grande délinquance économique et financière et aux délits d’abus de biens sociaux.
Cet amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité.
Cet amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte les violences à caractère racial ou homophobe, les discriminations, l’apologie du terrorisme, les injures publiques et non publiques à caractère racial ou homophobe, et la provocation publique ou non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe.