Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ».
Exposé sommaire
Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel des délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.