Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit l’interdiction d’employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste. Or, s’agissant par exemple du suppléant, celui-ci n’a aucun statut particulier ni de lien de parenté avec l’élu.
Lui interdire d’être assistant parlementaire serait discriminatoire. Les règles d'effectivité du travail et de subordination du contrat de travail sont applicables et encadrent l’emploi d’assistant parlementaire de manière efficace.