Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Régis Juanico

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :

« Quinze »,

le mot :

« Trente ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu’il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat en fin de mandat.