Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Quinze »,
le mot :
« Trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu’il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat en fin de mandat.