Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mot : « conforme » est remplacé »,
les mots :
« la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.