Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à la situation d’incompatibilité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.