Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
I. A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L.O. 176 et L.O. 319 », les mots : « de l’article L.O. 176 ».
II. En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.